Il existe différents types d’assurance habitation.

Assurance habitation ménage

Elle n’est pas obligatoire pour le locataire, mais fortement recommandée. Ce type d’assurance couvre vos biens. Elle s’engage en effet à les remplacer en cas d’incendie, de dommages naturels, de vols, de dégâts des eaux et de bris de glace.

Assurance responsabilité civile

Elle couvre les conséquences financières des dommages (matériels ou corporels) causés à des tiers.

Assurance bâtiment

Cette assurance vous couvre (murs du bâtiment), en votre qualité de propriétaire, contre les dommages matériels (dûs aux dégats naturels, incendies, dégâts des eaux) et les prétentions en responsabilité civile.

Cette assurance sera couverte par la « Mashkenta » (elle est comprise dans le crédit).

Assurance objets de valeur

Elle vous permet, en complément de l’assurance ménage, de couvrir des objets précieux, tels que bijoux, oeuvres d’art, instruments de musique et objets particuliers.

Assurance tous risques « All Risk »

La couverture intégrale sans faille convient plus particulièrement aux équipements et aménagements luxueux et étend sa couverture aussi bien à domicile qu’à l’extérieur.

Sous-assurance

L’assurance ménage est basée sur l’inventaire des biens établi. Il est fortement recommandé de vérifier régulièrement cet inventaire, afin de garantir que la somme d’assurance convenue corresponde bien à la valeur de remplacement actuelle de votre ménage. Vous évitez ainsi d’avoir à supporter, en cas de sinistre, de douloureuses réductions de prestations pour cause de sous-assurance.

Remboursement

Le remboursement des sinistres se fera en valeur de remplacement et non en valeur à neuf. Ainsi, afin d’éviter une sous-assurance et un sous-remboursement, il est d’autant plus important de revoir régulièrement son inventaire de ménage et le montant de l’assurance qui lui est fixé.

Pour tous les véhicules en général, il existe trois principaux types d’assurances en Israël :

Assurance Obligatoire (Hova)

Cette assurance est la seule assurance obligatoire. On ne peut acheter et sortir un véhicule qu’en présentant ce document.

En Israël, les compagnies assurent le véhicule tandis que les dommages corporels sont assurés par les assurances nationales (Bitouah Leumi).

La Hova est le document qui prouve le règlement de la couverture concernant les dommages corporels.

Elle couvre tous les éventuels dommages corporels causés aux personnes voyageant dans le véhicule ou extérieures à celui-ci. Cela comprend les soins médicaux (hospitalisation), la rééducation, la perte de revenu ; mais aussi la prise en charge des dommages émotionnels liés au décès ou à la défaillance mentale ou physique causée par l’assuré lors de l’utilisation de son véhicule.

Le contrôleur gouvernemental des assurances met à la disposition des futurs souscripteurs un comparateur online des tarifs pratiqués en matière d’assurance obligatoire.

La différence de prix entre les différentes compagnies s’explique par l’éventail de services qu’elles proposent : disponibilité, rapidité, présence internationale, etc…

Assurance au Tiers (Tsad Guirnel)

Ce type d’assurance vise à dédommager la propriété d’un tiers en cas d’accident de l’assuré. Le montant de l’indemnisation est limité au montant indiqué sur le contrat de la police d’assurance.

Assurance Kasko ou Tous Risques (Mekif)

Cette assurance couvre tous les risques possibles, qu’il s’agisse de dédommager votre véhicule (même en cas d’accident responsable) ou celui d’un tiers.

Le vol et l’incendie sont également pris en compte et couverts. Contrairement à l’assurance obligatoire, il n’y a pas de tarif standard pour l’assurance tous risques. Ainsi, certaines compagnies proposent un meilleur tarif en matière d’assurance obligatoire mais non pas pour ce qui est de l’assurance tous risques.

Il est tout à fait possible de contracter une assurance tous risques auprès d’une compagnie différente de celle que vous avez choisie pour l’assurance obligatoire. Cependant, il est souvent avantageux de souscrire les deux assurances auprès d’un même assureur. Cela permet en effet la négociation de meilleures conditions.

Chacune des 4 Koupot Holim propose des services de complémentaire santé.

En Israël, les complémentaires santé proposent des services et prestations qui ne sont pas comprises dans le panier de santé fixé par l’Etat.

En revanche, contrairement à la France, ces complémentaires ne viennent pas combler les fossés existant au sein des prestations déjà comprises dans le panier de santé.

Par exemple, concernant le poste pharmacie, un pourcentage calculé sur le prix des médicaments reste à la charge de l’adhérent, et ce, même s’il possède une complémentaire santé.

Les services pris en compte par les complémentaires concernent ainsi des prestations telles que l’optique, les soins dentaires, les consultations de certains spécialistes, les hôpitaux privés…

Il est important de faire une étude des prestations offertes par les différentes complémentaires santé, pour choisir celle qui sera la plus adaptée à vos besoins.

Lors de la mise en place de votre crédit immobilier, l’organe prêteur (la banque par exemple) exigera la souscription de deux contrats d’assurance dont elle sera en premier lieu le bénéficiaire :

Assurance sur le bien

Si votre acquisition est un bien déjà construit, une expertise devra être réalisée pour évaluer le montant de votre bien. L’assurance du bien se basera sur cette évaluation. Si votre acquisition concerne une construction ou un terrain, l’assurance prendra effet, à compter de la réception du bien (à la fin des travaux).

Assurance décès

Cette assurance est une garantie pour la banque contre le risque de « défaillance de l’emprunteur », c’est-à-dire le non-paiement ou non remboursement de son crédit.

Cette assurance protège en tout premier lieu l’organe prêteur, mais également les héritiers et bénéficiaires dudit contrat qui pourront percevoir un capital en cas de décès, et ainsi pouvoir espérer conserver le bien acheté.

Pour souscrire à un tel contrat, il vous faudra remplir un questionnaire de santé (plus ou moins important selon le capital sous risques).

Après acceptation de la part de la compagnie d’assurances, celle-ci donnera le « feu vert » (en envoyant la police d’assurance) à l’organe prêteur.

Que dit la loi israélienne sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ?

par Me Aimé TANGY

La loi de 1975 a considérablement modifié le droit concernant l’indemnisation des préjudices corporels des victimes d’accident de la circulation et en fait un système des plus avancés.

Le droit antérieur

Il envisageait la responsabilité pour dommages corporels si ceux-ci étaient causés intentionnellement ou par imprudence et édictait l’obligation pour tout conducteur d’être assuré, de même que la possibilité pour la victime de se retourner vers l’assurance.

Ce système avait pour inconvénient que l’action de la victime contre le conducteur ou l’assureur, était subordonnée à la fourniture de la preuve de la faute de ce dernier, preuve soumise à des règles strictes qui donnait lieu à des procédures longues et coûteuses.

Le règlement ne pouvait être fait qu’en une seule fois, la victime ne pouvant obtenir de provisions sur le préjudice subi pouvant l’aider, elle était obligée d’attendre la fin de la procédure.

Les victimes dans la plupart des cas acceptaient des transactions faibles pour éviter une trop longue attente.

Qu’en est-il aujourd’hui sur la charge de la responsabilité ?

La nouvelle loi a voulu corriger ces imperfections et la solution la plus importante a été de modifier le fondement de la responsabilité.

Il a été en effet décidé que la responsabilité du conducteur sera absolue et entière sans que l’on ait à se préoccuper d’une faute de sa part ou d’une faute de la victime ou d’un tiers.

Le propriétaire ou le gardien qui a autorisé l’utilisation du véhicule en sera responsable. De même, des dispositions ont été prises en cas de collisions

entre plusieurs véhicules. Il est décidé que chaque conducteur sera tenu de réparer les dommages corporels de ses passagers. Pour les victimes extérieures aux véhicules, la responsabilité se partage à part égale entre les différents conducteurs.

Sur l’indemnisation

En regard de la responsabilité, la nouvelle loi a été beaucoup moins innovatrice en ce qui concerne l’action civile liée à l’indemnisation.

La nouvelle loi prévoit des plafonds pour perte de gains et dommages économiques, les premiers ne sont réglés qu’à concurrence de trois fois le salaire moyen, les seconds ne pouvant dépasser un montant fixé par le ministre de la Justice.

La couverture de l’assurance

L’assurance couvre désormais la responsabilité envers les tiers mais également le préjudice corporel subi par le conducteur ; c’est donc une assurance personnelle contre les accidents.

La loi a également institué un organisme correspondant au Fonds de Garantie qui est chargé d’indemniser les victimes lorsqu’il y a carence du conducteur si celui-ci est inconnu ou n’a pas d’assurance. La victime obtiendra réparation de son préjudice auprès du Fonds de Garantie.

Comment se fait l’indemnisation

La loi prévoit l’échelonnement du paiement de l’indemnité, la victime pouvant toucher des provisions sur l’indemnité totale future. Un délai de 60 jours a été donné pour régler les frais engagés par la victime qu’ils soient médicaux ou qu cils permettent la vie courante de celle-ci et de sa famille jusqu’à l’indemnisation définitive.

Les limites de la loi

La nouvelle loi ne vise que la réparation des préjudices corporels ou le décès, les préjudices matériels se solutionnant suivant la règle de droit commun basée sur la faute et se réglant entre compagnies d’assurances.

En conclusion

On peut dire que la loi sur la réparation des préjudices corporels a voulu sécuriser au maximum les victimes d’accident de la route, mais, dans la pratique, les discussions sur l’évaluation du préjudice corporel (taux d’invalidité) et le montant des indemnités donnent lieu à d’âpres discussions entre les assureurs et les victimes et il convient pour ces dernières de s’entourer des conseils d’avocats indépendants des compagnies d’assurances afin d’obtenir des indemnités correspondant au préjudice subi.