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Obligations alimentaires

LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES EN DROIT ISRAELIEN

PAR ME TANGY A.H AVOCAT et NOTAIRE

L’obligation alimentaire

Lorsque l’on parle d’obligations alimentaires la plupart du temps nous pensons pension alimentaire due soit par un époux, soit par un père, or cette notion en droit recouvre un domaine beaucoup plus étendu et le droit Israélien a dans ce domaine sa propre législation inspirée des droits de pays européens.

On s’accorde à estimer dans nos sociétés que l’aide à apporter aux personnes dans le besoin doit être assurée par les instances sociales. Cela tient au relâchement des liens familiaux, au caractère de plus en plus restrictif du sens de la notion de ‘’famille’’.

De plus l’assistance alimentaire est souvent considérée par ceux qui la doivent comme très contraignante alors qu’elle paraît trop faible pour celui qui la reçoit.

Le droit Israélien s’est dans ce domaine trouvé confronté à la dualité de législation civile et rabbinique qui a obligé le législateur a trouver des artifices pour coordonner des lois n’allant pas toujours dans le même sens et répondre d’une manière moderne sans heurter les traditions religieuses.

Qui est tenu par cette obligation et qui en bénéficie ?

En Israel les personnes soumises à l’obligation alimentaire sont nombreuses au sein de la cellule familiale, souvent plus nombreuses que dans beaucoup de pays européens : sont soumis à cette obligation les père et mère, grand-père, grand-mère, beaux-parents et parent de beaux-parents, les collatéraux (frère et sœur), tous parents consanguins et collatéraux.

La loi Israélienne donne les mêmes droits aux enfants légitimes et naturels aucune restriction comme dans certains pays n’est prévue. Il en est de même pour les enfants adoptifs.

Pension alimentaire

Bien que des médiations entre avocats soient possibles les problèmes de pension se règlent la plupart du temps devant les tribunaux.

En matière de pension alimentaire entre époux les lois rabbiniques n’imposaient celle-ci qu’au mari alors que la loi civile intègre les obligations pour les 2 époux sans prendre en considération de différence entre le mari et la femme.

Concernant les enfants, si en Israel le principe était de confier presque exclusivement les enfants de moins de 6 ans à la mère, ce principe a été battu en brèche et les pères peuvent aujourd’hui prétendre à la garde alternée.

Dans ce cas il n’y a pas de pension alimentaire puisque les frais sont partagés par moitié par les 2 parents.

La pension alimentaire est due aux enfants jusqu’à l’âge de 18 ans et son montant est fixé suivant les besoins de l’enfant et les moyens d’existence du débiteur.

Les tribunaux rabbiniques quant à eux fixent la majorité de l’enfant à 16 ans et donc pour obtenir la prolongation des versements il convient de se rediriger vers les tribunaux civils.

Pour pallier à la défaillance du parent soumis à régler la pension le Bituah Leumi peut prendre en charge sous certaines conditions le versement de celle-ci et recevoir de la part du parent débiteur la somme fixée.

L’obligation alimentaire quelle qu’elle soit n’est pas héréditaire et cesse à partir du décès du débiteur alors qu’en France elle peut sous certaines conditions engager les héritiers.

Dans certains cas d’espèce la personne réglant une pension alimentaire peut obtenir une remise sur ses impôts sur le revenu.

Il s’agit d’un domaine très sensible dans lequel l’émotionnel l’emporte souvent sur le raisonnable et la présence d’un avocat saura trouver la solution adaptée et dépassionner les débats.

**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.

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