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Droits de douane

LES DROITS DE DOUANE EN ISRAEL

PAR ME TANGY A.H AVOCAT et NOTAIRE

Pour pouvoir importer des marchandises il convient de se conformer aux règles édictées par les autorités gouvernementales, outre toutes les obligations qui sont imposées sur la nature des produits que l’on a l’intention d’importer qui sont tous réglementés de manière appropriée, les droits de douane font partie intégrante des obligations qu’il convient de respecter.

LES DROITS DE DOUANE.

C’est un domaine complexe et très règlementé. Il existe des taux différents prenant en compte les accords signés entre états accords plus ou moins favorables suivant la nature des relations entre un état et un autre , la nature même des marchandises l’état importateur en l’occurrence Israel pouvant chercher à protéger sa propre production dans certains domaines en limitant la compétitivité par le prix en leur appliquant des taxes assez lourdes. (Aliments, textiles, produits manufacturés) et la politique d’ouverture de certains marchés prise par Israel.

Natures des accords :

Dans un monde qui s’internationalise de plus en plus, les états sont maintenant contraints à ouvrir leur marché et de plus en plus d’accords internationaux sont signés entre les pays chacun essayant d’obtenir les meilleurs conditions pour pénétrer le marché de l’autre. Des accords ont été signés avec l’UE et les USA pour exempter les produits industriels des droits de douane dans un marché de libre-échange et des restrictions sur les quantités pouvant être importées. Des accords ont été signés sur les produits agroalimentaires. Ceux-ci ont leurs limites et certains produits en plus des droits de douane sont soumis à des taxes d’achat. Ces taxes vont vers une réduction, elles sont quasiment nulles pour les produits manufacturés, un peu plus élevées pour d’autres produits. Certains sont encore très lourdement taxés comme dans le secteur de l’automobile et il faut comprendre que l’application de ces taxes est un moyen d’alimenter le budget de l’état. L’alcool et le tabac sont soumis à des règles strictes et des taxes particulières.

Les achats sur internet :

Une difficulté est apparue avec le développement des achats sur Internet, les commandes pouvant être passées dans le monde entier.

Une loi édictée par le ministère des finances permet aux israéliens d’acheter par Internet des produits sans avoir à payer les droits de douanes.

Les produits ainsi visés sont dispensés de droits de douane, de TVA et de taxe de vente. Cependant ils ne doivent pas dépasser le prix de 75$ frais de port inclus. Concernent les achats plus importants et compris entre 75 et 325 $ ceux-ci restent soumis au règlement de la TVA.

Les articles achetés doivent l’être pour un usage personnel. Des produits sont exclus de cette loi comme le tabac ou l’alcool ou des produits considérés comme illégaux.

Le dédouanement :

Dédouaner une marchandise est la procédure administrative qui permet à une marchandise qui vient de l’étranger de pouvoir sortir du port, de l’aéroport ou passer une frontière. Pour effectuer ce travail sur une échelle commerciale les importateurs s’adressent à des spécialistes en la matière, ‘’Les transitaires’’ qui constituent les dossiers pour les services des douanes soit dans les ports, les aéroports, aux frontières pour libérer les marchandises. Le dossier à présenter doit être très complet, il comprend le descriptif des marchandises (connaissement), l’autorisation d’importer, le certificat de conformité, les factures et les formulaires spécifiques à chaque pays concernés par l’importation. L’intervention du transitaire est payante.

Certaines sociétés louent des entrepôts dans les ports, dans des zones avant dédouanement, pour ne payer les taxes et frais qu’au moment le plus favorable à leurs intérêts. Il s’agit de gros importateurs et les sommes concernées sont très importantes.

Il y a plusieurs modes de paiement (crédit documentaire, lettre de change, virement…) Il faut faire jouer la concurrence sur les frais bancaires.

REMARQUE :

A titre d’information il est intéressant de savoir que les Israéliens lorsqu’ils voyagent hors du pays sont autorisés à sortir jusqu’à 100.000 Shekels en espèces sans avoir à faire aucune déclaration préalable.

Se lancer dans cette ‘’aventure’’ demande d’étudier d’une manière approfondie la nature du produit, sa place sur le marché Israélien, la politique de commercialisation et connaître les concurrents s’il a lieu, Israel est un petit marché, la concurrence y est rude. S’entourer de conseils de spécialistes n’est pas superflu car souvent les sommes mises en jeu sont importantes.

**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d’information générale

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