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Droits à la retraite

Faire valoir ses droits à la retraite en France

Toute personne ayant travaillé en France même pour une période très courte a le droit de percevoir une retraite. Pour les personnes ayant très peu travaillé cette retraite est versée sous forme de capital réglé en une seule fois. Pour les autres il s’agit d’une somme réglée en Euros depuis la France, mensuellement, qui peut constituer un complément ou un revenu à part entière. Les lois sur les retraites en France subissent de nombreuses modifications.

Comment faire sa demande depuis Israël :

Il faut constituer un dossier qui doit être remis aux autorités compétentes soit chargé de faire la liaison entre Israel et la France qui se chargeront de le transmettre à la caisse dont dépendent les personnes résidant en Israel. Cette dernière répondra et suivra le dossier.

Il est conseillé de faire la demande de retraite 6 mois au moins avant la date à laquelle celle-ci doit prendre effet car les délais de traitement des dossiers sont de plus en plus longs. Il n’y a pas de délai de forclusion et le fait de demander sa retraite après la date légale entraine une augmentation du montant des mensualités qui sera d’autant plus élevé que le temps se sera écoulé mais la retraite partira du jour de la demande, il n’y a pas d’effet rétroactif.

Quelles sont les caisses qui peuvent servir une retraite :

Il existe en France de nombreuses caisses de retraite, la principale distinction se fait entre les caisses pour les salariés et les caisses pour les professions indépendantes et à l’intérieur de chaque catégories on trouve un grand nombre de sous catégories auxquelles correspondent des caisses spécifiques. Il y a également une distinction entre les emplois dans des entreprises privées ou publiques.

Chaque retraité perçoit une retraite relevant de ce que l’on appelle le régime général et uneou plusieurs retraites complémentaires. Ces dernières doivent également faire l’objet d’une demande spécifique, il existe une retraite complémentaire supplémentaire pour les personnes ayant été cadres. Le même retraité peut percevoir autant de retraites qui correspondent aux différents secteurs dans lesquels il a travaillé au cours de sa vie professionnelle.

Avant de constituer son dossier il convient de réunir le plus d’éléments possible pour pouvoir répondre aux nombreuses demandes des caisses. Celles-ci peuvent effectuer des recherches s’il manque des justificatifs mais la caisse aura besoin de précisions pour effectuer ces recherches.

Qu’en est-il entre la France et Israel ?

Il existe une convention Franco-Israélienne qui permet de faire valoir le nombre d’années travaillées en Israel pour le calcul de la retraite Française et qui permet d’atteindre le nombre de trimestres complet pour percevoir une retraite à taux plein bien que le nombre d’années de travail en France soit inférieur au nombre exigé.

Retraite et fiscalité :

Compte tenu de la convention Franco-israélienne qui interdit la double imposition, des règles ont été établies en fonction de la nature des retraites.

Pour les retraites émanant du secteur public ou assimilé les impôts doivent continuer à être réglés en France. Les impôts concernant les retraites relevant du secteur privé dépendent des services fiscaux israéliens sauf pour l’année de l’ Alya qui reste due en France.

Il convient également de se préoccuper de la CSG et de la CRDS qui ne doivent plus être payées sur les retraites, il convient de produire aux services fiscaux français un justificatif de résidence fourni par le Consulat. On peut demander les sommes payées indûment rétroactivement sur 2 ans.

IMPORTANT :

Jusqu’à aujourd’hui les retraités expatriés ne pouvaient prétendre aux remboursements de leur frais médicaux lorsqu’ils se trouvaient en France du fait qu’ils étaient rayés des caisses et devaient s’inscrire à une caisse particulière. Cette situation a changé et il est prévu que lesretraités peuvent bénéficier de la Carte Vitale s’ils en font la demande, ils ne pourront avoir droit aux prestations que pour les frais occasionnés lors d’un séjour en France.

Demander sa retraite demande un minimum d’organisation et de patience mais c’est un droit.

**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.

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