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Compromis de vente

Compromis de vente et réservation en matière immobilière : Prudence

Avant d’acheter un bien immobilier en Israël il convient de bien s’informer à l’avance et de s’entourer des conseils d’un avocat qui saura aplanir toutes les difficultés auxquelles un acheteur non averti pourra se trouver confronté.

Il est également prudent de prendre toutes les précautions qui conviennent lors de la recherche du bien et de ne pas s’engager imprudemment ce qui peut en définitive revenir très cher.

A l’inverse de la France il n’est pas prévu en droit israélien de signer un compromis de vente, le contrat est établi au cours d’échanges entre les avocats des parties et les lie de manière définitive au moment de la signature, il n’y a pas de clause de suspensive mais des clauses d’annulation du contrat si les obligations ne sont pas respectées et ces clauses entrainent toujours des conséquences financières contre celui qui a failli.

Il n’y donc pas lieu de signer un acte non prévu qui de toute manière va devenir exécutoire et empêchera toute négociation ultérieure par le conseil de l’acheteur qui sera lié par le contenu du document signé avant le contrat lui-même que ce soit sur le montant de l’achat, les délais et conditions de vente. Ceci est dangereux dans la mesure où la signature est intervenue avant toute consultation d’un spécialiste du droit immobilier.

De plus il est apparu que, de plus en plus souvent ces compromis ou réservations prévoient le versement d’une somme d’argent qui en cas de rétractation reste acquise au vendeur et les sommes réclamées sont souvent importantes.

Il est donc recommandé avant tout engagement de prendre le temps de la réflexion, de consulter un avocat pour lui soumettre le projet et prendre en connaissance de cause une décision qui sera lourde de conséquences.

Lors d’un achat soumis à l’obtention d’un prêt, l’absence de signature d’un compromis avec clause suspensive demande à l’acheteur francophone d’oublier ses habitudes car les démarches sont inversées et l’acheteur se trouve dans la situation où il doit avoir la certitude d’avoir le prêt au moment de signer l’acte d’achat. Ceci peut paraître paradoxal puisque l’organisme préteur voudra être en possession de l’acte de vente avant d’octroyer définitivement celui-ci.

C’est pourquoi toutes les démarches en vue de l’obtention du prêt doivent être effectuées en amont de la signature et l’obtention de l’accord de principe de la banque est essentiel non seulement au point de vue financier mais également concernant la nature juridique dubien, toute erreur pouvant entrainer le désistement de la banque.

En conclusion, se lancer dans la recherche et l’achat d’un bien demande un minimum deprudence et dans un contexte dont on ne maîtrise pas tous les aspects s’entourer de spécialistes du droit est un gage de tranquillité dans le déroulement de la procédure.

**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.

© Copyright 2016 Maitre A. TANGY. Avocat et Notaire Cliquez ici

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